Avocat fiscaliste à Bry-sur-Marne

Particuliers ou entreprises, vous êtes désemparés devant la complexité et l'instabilité de la législation fiscale française ? Maître GOETZ, avocat à Bry-sur-Marne proche de Noisy-le-Grand et Villers-sur-Marne est un ancien haut fonctionnaire de l'administration fiscale. Il saura vous libérer de vos anxiétés face à l'impôt grâce à sa compétence, son sérieux et son intégrité.

Déclarations fiscales

Vous pouvez compter sur Maître François GOETZ pour vous apporter son assistance dans les cas suivants :

• Revenus de capitaux mobiliers perçus en France et à l'étranger soumis à des régimes variés
• Plus-values et moins values réalisées sur valeurs mobilières et droits sociaux en France et à l'étranger 
• Revenus fonciers : propriétaires d'un patrimoine locatif vous déclarez des revenus fonciers soumis à différents régimes avec ou sans avantage fiscal (ex. dispositif PINEL)
• Divorce : vous êtes confrontés aux effets de votre divorce : liquidation de votre régime matrimonial, convention de partage, pension alimentaires, prestations compensatoires, rattachement des enfants au foyer fiscal.
• Rémunérations dirigeants ou cadres, vous percevez des rémunérations soumises à des régimes fiscaux variés (ex. stock options, indemnités de licenciement)
• Déclarations de TVA, bénéfices industriels et commerciaux,  bénéfices non commerciaux, impôt société : vous  êtes confrontés à la complexité et à l'instabilité de la législation fiscale lors de vos déclarations 
• Consultations :  vous voulez vous informer sur la législation fiscale et la jurisprudence (ex. retenue à la source); vous éprouvez des difficultés pour répondre aux services fiscaux; vous souhaitez interroger l'administration fiscale sur l'application des règles fiscales (rescrit fiscal); vous recherchez une stratégie fiscale pertinente (opportunités de défiscalisation).

Difficultés financières : le soutien d'un fiscaliste

Le cabinet d'avocat de Maître François GOETZ vous accompagne pour négocier des accords en matière de droit fiscal : 

• Contacts avec les responsables des services fiscaux aux compétences spécifiques souvent dispersés géographiquement (Services des impôts des entreprises, Services des impôts des particuliers, Directions départementales et régionales des services fiscaux, Pôles de recouvrement spécialisés); 
• Commissions : en vue d'obtenir des délais de paiement, présentation de dossiers expliquant votre situation financière et justifiant votre demande auprès de la Commission des chefs des services financiers ( C.C.S.F.) ou auprès de la Banque de France (commission de surendettement);
• Tribunal de commerce : votre avocat fiscaliste vous apporte aide et assistance pour l'élaboration de vos dossiers soumis aux juges en vue d'obtenir des plans de règlement permettant de sauver votre entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 

Contrôles fiscaux sur pièces et sur place

Le cabinet vous apporte l'assistance souhaitée, notamment au cours des vérifications sur place et veille au respect du droit fiscal.

• Propositions de rectification :  Maître GOETZ formule pour vous les observations qu'appellent les propositions de rectification.
• Négociations avant contentieux fiscal : votre avocat fiscaliste contacte à cet effet les chefs de brigade de vérification et l'interlocuteur départemental pour obtenir une révision des propositions de rectification. En cas de désaccord, il demande que le dossier soit soumis à la Commission départementale des impôts et vous défend devant cette instance.
• Réclamations contentieuses : rédaction des réclamations contentieuses adressées d'abord aux directions départementales et régionales des Finances Publiques, introduites ensuite en cas de rejet devant les juridictions administratives (Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel, Conseil d'Etat). 
• Garanties en cas de sursis de paiement : négociation avec l'administration fiscale après avoir obtenu le sursis de paiement des impôts contestés les garanties à constituer pour assurer le recouvrement de ces impôts s'ils sont partiellement ou totalement maintenus. 

Recours gracieux et transactions fiscales par un avocat fiscaliste

En cas de difficultés financières, votre avocat fiscaliste à Bry-sur-Marne, instruit vos demandes tendant à obtenir, de la bienveillance de l'administration fiscale, la remise ou la modération des diverses pénalités alourdissant vos dettes fiscales. Il négocie aussi des conventions, appelées transactions, consentant des remises des pénalités et éventuellement des modérations d'impositions en contrepartie du respect des délais de paiement accordés par l'administration fiscale.    

N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit fiscal si vous souhaitez plus d'informations concernant les services proposés dans ce domaine du droit. Que vous soyez situé à Bry-sur-Marne, Noisy-le-Grand ou Champigny-sur-Marne, votre avocat saura répondre à vos attentes.