Avocat pour cession de fonds de commerce à Bry-sur-Marne

Avocat en droit des affaires à Bry-sur-Marne proche de Noisy-le-Grand et Villers-sur-Marne, Maître François GOETZ vous conseille et vous assiste en matière de cession de fonds de commerce. Procédure complexe, il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel du droit pour réaliser les formalités liées à cette opération.

Les formalités inhérentes à la cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce englobe tous les éléments nécessaire à l’activité commerciale, hormis les biens immobiliers. Il se compose notamment de la clientèle, de l’enseigne commerciale, du droit au bail et des brevets. Lorsqu’un commerçant souhaite céder ce fonds de commerce, certaines formalités sont indispensables. Parmi celles-ci, la rédaction de l’acte de cession, la publicité légale et l’ enregistrement auprès des impôts.

L’acte de cession de fond de commerce doit contenir des informations obligatoires, comme le prix de vente, le chiffre d’affaire ou les conditions du bail commercial. Il doit définir tous les éléments qui composent le fonds de commerce et mentionner l’origine de propriété. La publicité, quant à elle, se traduit par une inscription au BODACC – Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – ainsi que dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Enfin, la cession doit être déclarée à l’organisme des impôts.

Un avocat à vos côtés tout au long de la procédure

Avec des compétences en droit des contrats et en droit des baux commerciaux, Maître GOETZ vous accompagne tout au long de la procédure, s’assurant qu’aucune erreur pouvant compromettre la cession n’est commise. Il négocie et rédige les actes de cession de fonds de commerce et effectue les formalités post-cession concernant la publicité et l’enregistrement de l’opération. Il se tient également à vos côtés en cas de contestation par les créanciers.

Installé à Bry-sur-Marne, Maître François GOETZ, reçoit des habitants des villes Champigny-sur-Marne, Montreuil ou Créteil. Pour qu’il vous accompagne dans votre cession de fonds de commerce, prenez contact avec son cabinet, il vous recevra rapidement.