Divorce : Audition D'Un Enfant Mineur Par Le Juge Aux Affaires Familiales de Créteil

Qui est Maître François GOETZ

Maître François GOETZ, avocat généraliste indépendant, vous accueille au sein de son cabinet situé à Bry-sur-Marne, près de Noisy-le-Grand et de Champigny-sur-Marne. Vous pouvez le contacter pour des dossiers concernant le droit fiscal, le droit de la famille et le droit des affaires.

Existence de désaccords entre les parents au sujet de l'autorité parentale

M; et Mme se déchirent à propos de leur enfant chacun cherchant à influencer celui-ci pour  avoir l'exclusivité de l'autorité parentale. L'enfant souffre de cette situation ; votre avocat en droit de la famille est là pour régler la situation.   

Saisine du Juge par l'enfant lors d'un divorce

L'enfant confronté à ces désaccords est informé par Monsieur de la possibilité d'être entendu par le Juge. 

Pour ce faire il doit adresser une lettre manuscrite au Président du Tribunal Judiciaire saisi de la procédure de divorce.  

L'enfant doit prouver qu'il est capable de discernement au regard de son âge (8ans minimum) et qu'il n'est pas sous influence de l'un de ses parents. 

L'enfant peut être assisté d'un avocat lors de l'audition par le Juge. 

Suite donnée à l'audition de l'enfant ? Votre avocat en droit de la famille à Bry-sur-Marne vous renseigne.

Un rapport est établi relatant les réponses de l'enfant aux questions du juge et les observations exprimées spontanément par l'enfant. 

Ce rapport est communiqué au Juge aux Affaires Familiales en vue de compléter son information  pour rendre son jugement. Il est consultable par les parents et les avocats.    

Engagé dans une procédure de séparation mal vécue par votre enfant et désemparé, prenez contact  avec mon cabinet pour vous conseiller utilement.

D'une manière générale, comment s'organise l'audition d'un mineur ?

Par exemple, un mineur peut demander à être entendu par un juge lors de l'engagement d'une procédure de divorce par l'un des parents. S'il s'agit d'un divorce à l'amiable, une convention peut être négocié à l'amiable. Si l'enfant est entendu par un juge, cela met fin à la procédure à l'amiable extra-judiciaire.

D'une façon générale, lorsqu'il y a un problème d'exercice d'autorité parentale - par exemple, lorsque l'un des deux parents réclame l'autorité parentale exclusive de son enfant - l'enfant peut demander à être entendu. 

Le juge pourra demander une enquête médico-psychologique pour tirer une affaire au claire et que l'enfant n'en n'a pas fait la demande d'être entendu. Mais l'enquête ne portera pas que sur l'enfant ; toute la famille devra alors être entendue.

Deux choses sont importantes dans le cadre de l'audition de l'enfant :

- Est-il capable de discernement ?

- Est-il sous influence ? Quelqu'un essaie-t-il de le manipuler ?